Une fois dans votre vie, vous pouvez souhaiter de céder votre habitation, mais il se peut qu’elle soit comprise dans une zone de droit de préemption urbain. Qu’est-ce que cela signifie pour votre bien immobilier et aussi pour vous ?
Le droit de préemption, c’est quoi ?
En immobilier, il existe plusieurs droits qu’il faut maîtriser afin de bien se conformer à la loi et de profiter au maximum de ses avantages. Pour le cas du droit de préemption, il s’agit en effet de la possibilité pour une commune ou une communauté de communes d’acquérir en priorité des biens immobiliers, dont des maisons ou encore des immeubles dans certaines zones strictement définies par le document d’urbanisme (PLU ou autre) en cas de vente. Pour savoir si votre bien est soumis ou non à ce droit de préemption, vous pouvez vous rapprocher de votre mairie pour demander les informations nécessitant de vérifier si votre habitation est comprise dans une zone de droit de préemption.
Quels sont les biens immobiliers soumis au droit de préemption ?
Le droit de préemption urbain peut concerner aussi bien les ventes de tout ou partie d’immeuble bâti ou non bâti. Par vente, il peut s’exercer sur les échanges de terrain, les ventes de gré à gré ou même sur la cession de la majorité des parts d’une société civile immobilière. Ces ventes se traduisent par l’attribution en jouissance ou en propriété d’un immeuble ou d’une partie de l’immeuble à un nouvel acquéreur. Cela peut comprendre les bâtiments collectifs soumis au statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le droit de préemption peut ainsi s’exercer sur un lot de copropriété dans un immeuble collectif. Cela peut donc concerner, par exemple, un terrain nu, une maison, ou même un appartement en copropriété.
Les logements exclus du droit de préemption urbain
De nombreuses exclusions touchent le droit de préemption urbain. Les logements exclus concernent généralement :
- Les immeubles qui font l’objet d’un contrat de vente d’immeuble à construire.
- Les immeubles construits par les sociétés coopératives d’habitations à loyer modéré de location-attribution.
- Les immeubles cédés au locataire en exécution de la promesse de vente insérée dans un contrat de crédit-bail immobilier.
Quand la mairie exerce son droit de préemption : comment ça se passe ?
Lorsque la commune préempte, deux cas de figure peuvent être constatés :
- La commune accepte d’acquérir le bien au prix indiqué sans le discuter. La vente aura ainsi lieu dans les 3 mois suivant l’acceptation de la vente.
La commune peut négocier le prix à un montant inférieur à celui proposé. Elle a 2 mois devant elle pour proposer un autre prix au vendeur. Ce dernier dispose également de 2 mois pour notifier qu’il accepte le prix proposé par la mairie ou s’il maintient la vente au prix qu’il avait fixé initialement, ou encore qu’il renonce directement à vendre son bien.