La réglementation en matière d’habitat et de transactions immobilières est de plus en plus complexe. L’une des dispositions importantes dans ce domaine est la loi Carrez, qui impose aux propriétaires souhaitant vendre leur bien immobilier de fournir un document attestant de la surface privative du logement. Cet article vous présente les principales caractéristiques de cette loi, ainsi que les obligations qui en découlent pour les vendeurs et les acquéreurs.
Qu’est-ce que l’Attestation Carrez ?
L’Attestation Carrez, également appelée mesurage Carrez, est un document obligatoire annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété. Il a pour objet d’informer l’acquéreur sur la surface privative du logement, c’est-à-dire la superficie des planchers des locaux clos et couverts après déduction des cloisons, marches et cages d’escaliers, gaines, embrasures de portes et fenêtres. Seules les pièces ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 mètre sont prises en compte.
Pourquoi la loi Carrez a-t-elle été instaurée ?
La loi Carrez, entrée en vigueur le 18 décembre 1996, a été mise en place afin de protéger les acquéreurs de lots de copropriété. Elle vise à éviter les abus et les litiges liés à la surface habitable des logements, en instaurant une méthode de calcul précise et en rendant obligatoire la mention de cette surface dans les documents relatifs à la vente.
Quelles sont les obligations pour le vendeur ?
Le vendeur d’un bien immobilier en copropriété est tenu de faire réaliser un mesurage Carrez par un professionnel compétent, tel qu’un géomètre-expert, un architecte ou un diagnostiqueur immobilier. Cette mesure doit être effectuée avant la mise en vente du bien et le résultat doit être annexé à la promesse de vente ou à l’acte de vente.
En cas d’erreur supérieure à 5% entre la surface annoncée et la surface réelle, l’acquéreur dispose d’un délai d’un an après la signature de l’acte authentique pour demander une réduction proportionnelle du prix de vente. Si le vendeur ne fournit pas l’Attestation Carrez, l’acquéreur peut également solliciter l’annulation de la vente dans ce même délai.
Quelles sont les obligations pour l’acquéreur ?
L’acquéreur, quant à lui, doit avant tout vérifier que le document est présent dans le dossier de vente. Il doit également s’assurer que le mesurage a été réalisé par un professionnel compétent et qu’il respecte les règles définies par la loi Carrez. En cas de doute, il peut demander au vendeur de faire procéder à un nouveau mesurage, à charge pour lui de prouver l’erreur éventuelle.
Exclusions et particularités
Il est important de noter que certaines catégories de biens immobiliers sont exclues du champ d’application de la loi Carrez. Il s’agit notamment des maisons individuelles en pleine propriété, des locaux commerciaux ou professionnels, ainsi que des logements situés dans des immeubles de moins de deux lots.
Par ailleurs, la loi Carrez ne s’applique pas aux ventes réalisées en l’état futur d’achèvement (VEFA), c’est-à-dire aux ventes sur plan. Dans ce cas, la surface à prendre en compte est celle mentionnée dans le contrat préliminaire et le vendeur doit garantir cette surface dans les conditions prévues par la législation en vigueur.
En synthèse
L’Attestation Carrez est un document essentiel lors de la vente d’un bien immobilier situé dans une copropriété. Elle permet d’informer l’acquéreur sur la surface privative du logement et constitue une garantie contre les abus et les litiges. Pour être en conformité avec la loi, il est primordial pour le vendeur de faire réaliser un mesurage précis par un professionnel compétent et pour l’acquéreur de vérifier l’exactitude des informations fournies.