Avant la mise en vente d’une maison, le propriétaire est tenu de réaliser plusieurs diagnostics. À défaut, au moment de la signature de l’acte authentique, l’acheteur peut résilier le contrat ou demander une réduction. Mais quels sont les documents indispensables ?
1. Le Constat de Risque d’Exposition au Plomb (CREP)
Ce diagnostic permet de détecter la présence du plomb dans le logement. Il est obligatoire pour les bâtiments à usage d’habitation ayant obtenu un permis de construire avant le 1er janvier 1949. Le document a une durée illimitée si le résultat est négatif. Dans le cas contraire, la validité est de 1 an.
2. Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE)
Quel que soit le type du bâtiment, il doit être soumis à un diagnostic de performance énergétique. L’objectif est d’évaluer la consommation d’énergie dans l’enceinte. La portée du document est de 10 ans.
3. Le diagnostic amiante
Il touche tous les logements situés sur le territoire français ayant obtenu le permis de construire antérieur au 1er juillet 1997. Le diagnostic permet de repérer les matériaux qui contiennent de l’amiante dans la résidence, un produit très nocif. Le document a une durée permanente.
4. Le diagnostic termites
Le diagnostic termites est indispensable pour les maisons situées dans les zones à risque, déterminées par un arrêté préfectoral. Une déclaration auprès de la mairie est nécessaire si la présence de termites a été certifiée. Le constat est valable pendant 6 mois.
5. L’état de l’installation intérieure de gaz et d’électricité
Pour les installations de plus de 15 ans, ce diagnostic est incontournable dans le but d’évaluer et de limiter les risques. Si l’expert déclare un danger grave ou immédiat, des travaux adéquats doivent être mis en place avant la vente. Le diagnostic est à refaire tous les 3 ans.
6. L’état des servitudes risques et des informations sur les sols ex ERNMT
Le diagnostic met en avant les risques naturels et technologiques. Les logements concernés sont ceux qui sont situés dans une zone à risque, une zone de sismicité ou à potentiel radon. Depuis le début de l’année 2018, la section « pollution des sols » a été ajoutée à la liste. La durée de validité est de 6 mois.
7. L’information sur la présence d’un mérule
Le diagnostic est uniquement réservé aux immeubles situés dans une zone délimitée par la préfecture. Si la présence du produit est confirmée, une déclaration en mairie doit être effectuée.
8. Le document attestant la conformité des installations d’assainissement non collectif
En cas d’assainissement individuel, le vendeur doit attester le bon fonctionnement et la conformité de l’installation. Sa validité est de 3 ans.
9. La Loi Carrez
En cas de copropriété, il faudrait réaliser un diagnostic dit Loi Carrez. Cette étape consiste à mesurer la superficie exacte du bien à vendre.