Un logement décent ne doit en aucun cas présenter des risques pour la santé ou la sécurité du locataire. Ainsi, si le propriétaire bailleur ne respecte pas les conditions du logement décent, il peut être condamné à effectuer des travaux et à s’exposer à des sanctions. Les critères obligatoires pour qu’un bien immobilier soit considéré comme un logement décent sont précisés par un décret de 2002.
La santé et la sécurité du locataire
Pour qu’un logement soit décent, il doit disposer de murs et d’une toiture solides et en très bon état. Les menuiseries (fenêtres et porte d’entrée) doivent suffisamment être isolantes et protégeant les infiltrations d’eau. Tout doit être en bon état et utilisable : les accès incluant les rampes d’escalier ; les dispositifs de retenue incluant garde-corps des balcons et fenêtres. Les réseaux et branchements d’électricité et de gaz ainsi que les équipements de chauffage et de production d’eau chaude se trouvant à l’intérieur du logement doivent également être en bon état et respecter les normes de sécurité. Pour éviter tout risque d’accident ou d’intoxication, le logement doit être suffisamment ventilé s’il est raccordé au gaz. Les revêtements de sol et les peintures ne doivent pas présenter des risques pour la santé des locataires du logement.
La surface habitable minimale
Un logement décent doit avoir une surface habitable minimale. Pour la pièce principale, le volume habitable doit au moins être égal à 20 m³ ou disposer d’au moins 9 m² avec une hauteur sous plafond de 2,20 m. Pour calculer la surface ou le volume habitable, les pièces ayant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 m, les caves et les balcons ne seront pas tenus en compte.
Les éléments de conforts obligatoires
Pour qu’un logement soit utilisé d’une manière normale, il doit disposer d’une installation de chauffage en bon état de fonctionnement ; d’un bon réseau électrique afin que toutes les pièces soient bien éclairées et que les appareils ménagers électriques puissent fonctionner. L’éclairage naturel est également un critère à ne surtout pas oublier tout comme les dispositifs d’ouverture et de ventilation pour le renouvellement de l’air. L’installation d’alimentation en eau potable doit aussi offrir une pression et un débit suffisants et les installations d’évacuation des eaux doivent être en bon état et équipées de siphon anti-odeurs. Pour un logement de plus d’une pièce, un WC et un équipement pour la toilette avec eau froide et chaude sont obligatoires. Pour un logement d’une seule pièce par contre, un WC extérieur et un point d’eau situé dans le même bâtiment et facilement accessibles sont acceptables comme installation sanitaire.
Quelles sont les sanctions ?
Si le propriétaire ne respecte pas les critères du logement décent, le locataire peut exiger qu’il réalise les travaux nécessaires à sa mise en conformité et il est dans ses droits de lui demander à tout moment de la location. Pour ce faire, le locataire doit envoyer sa demande par lettre recommandée avec avis de réception ou par acte d’huissier. Le propriétaire a jusqu’à 2 mois pour réagir, passé ce délai, le locataire peut saisir la Commission départementale de conciliation (CDC) pour trouver un compromis et faute d’accord, il devra saisir le tribunal d’instance. En plus de la réalisation des travaux, il peut aussi solliciter une minoration de loyer pour l’avenir, une restitution d’une partie des loyers qu’il a versé antérieurement et même une résiliation du bail.
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