Le projet de loi logement ELAN a été examiné par les députés afin de parvenir à une solution pour réduire la location de logements indignes. Cette loi prévoit la réduction des recours abusifs ainsi que de lourdes sanctions pour les plateformes de locations.
Les sanctions encourues par les plateformes et propriétaires
La réorganisation du secteur du logement social ainsi que la facilitation de la construction, telles sont les objectifs du projet de loi logement ELAN. Parmi les principales modifications, vous retrouverez les sanctions encourues par les plateformes de locations Airbnb ainsi que par les propriétaires. En effet, en cas d’offre de location illégale ou indigne, la loi prévoit de sanctionner lourdement les propriétaires des lieux, mais également le site web de mise en ligne. Si ces plateformes ne suppriment pas rapidement les annonces illicites, ils risquent une amende qui peut aller de 10 000 à 50 000 euros. Pour ce qui est des loueurs, ils pourront encourir une sanction financière allant de 5 000 à 10 000 euros. Mais qu’est au juste ce qu’une offre de location illégale. Une offre est considérée comme étant illégale dans le cas où le propriétaire dépasserait le total de 120 jours de location par an et/ou si cette location n’est pas accompagnée de son numéro d’enregistrement. Ce dernier est à récupérer auprès de la mairie de sa ville. Jusqu’ici, les grandes villes telles que Paris, Bordeaux et Lyon sont les seules à imposer ce numéro d’enregistrement aux propriétaires des lieux.
Une lourde peine pour les marchands de sommeil
La location d’un habitat indigne est aujourd’hui classée comme étant un délit. Les propriétaires des lieux pourraient encourir jusqu’à 5 ans d’emprisonnement et jusqu’à 150 000 euros d’amende. Ces derniers se verront accusés d’hébergement incompatible avec la dignité humaine, ou encore de perception indue de loyers. Sur ordre du juge, le marchand de sommeil se verra dans l’obligation de rembourser la totalité des sommes reçues, en plus de devoir régulariser son amende. Outre cela, le projet de loi ELAN propose également la simplification de la transformation de bureaux en logements. Ces opérations particulièrement coûteuses et lourdes seront appuyées par un bonus de constructabilité. L’augmentation de la surface constructible sera d’environ 10 % à 30 % et permettra de déroger au plan local d’urbanisme. Afin de simplifier la mutation de bureaux en logements, une catégorie d’immeuble faisant environ 38 à 50 mètres de haut sera créée. Bien évidemment, les règles de sécurité y afférente seront adaptées. L’objectif du Gouvernement est la transformation de près de 500 000 m² de bureaux vides en logements d’ici la fin de l’année 2020. Autre modification due à la nouvelle loi du logement : les délais de recours au permis de construire seront raccourcis à 10 mois, au lieu de 24 mois.