Vous souhaitez acquérir ou vendre un bien immobilier ? Avant la conclusion du contrat de vente définitif, il est nécessaire de passer par la signature d’un compromis de vente. Il s’agit principalement d’un avant-contrat qui engage le vendeur à céder son bien à un prix défini, et l’acquéreur à acheter suivant les modalités fixées. Pour de divers motifs, cette démarche est entamée afin de retarder la signature de l’acte authentique de vente.
Les différentes clauses négociables
Il est important de savoir que le contenu du compromis doit respecter les exigences de deux parties. C’est pour cela que chaque compromis doit être rédigé de manière spécifique par rapport à la situation personnelle des parties. Toutefois, il est possible de négocier certaines clauses dans ce type de contrat. Par exemple :
- La somme du dépôt de garantie : après la signature du compromis, il fait partie de la coutume de donner 10% du coût du bien au vendeur. Pourtant, aucun texte juridique n’impose le montant à verser alors, vous pouvez demander la réduction de celle-ci ou même se passer de cet usage dans le besoin.
- Le paiement des impôts locaux : selon la loi, le propriétaire est tenu de régler la taxe d’habitation et la taxe foncière le 1er janvier. Mais dans cet acte, vous pouvez convenir une autre démarche.
- La réparation des charges de copropriétaire : dans la copropriété, les charges nécessitent chaque trimestre des appels de fonds exigibles. Alors au cours d’une vente, vous pouvez demander la répartition de cette somme.
- Les conditions suspensives : en général, tout compromis de vente comporte toujours des clauses suspensives. Donc, la vente sera caduque si les clauses ne se réalisent pas comme l’obtention d’un prêt.
La signature du compromis de vente
Il s’agit d’une démarche indispensable avant la signature de l’acte de vente définitif. Sachez que cet avant-contrat de vente peut revêtir d’une forme d’un acte sous seing privé ou d’un acte authentique comme sur https://www.demenagementpascher.ch. Et dans la pratique, les parties peuvent aussi opter entre le support papier ou le support électronique. D’un côté, si elles choisissent la rédaction d’un acte sous seing privé, la signature du document peut intervenir au moment et à l’endroit convenu après une entente sur le prix du bien. Notons que ce type d’acte peut être établi par une agence immobilière ou par les deux parties elles-mêmes. L’avantage de cette option est la rapidité de la procédure. Cependant, elle comporte aussi des risques comme une mauvaise rédaction due à l’incompétence. Alors si nécessaire, il est recommandé d’utiliser les modèles de compromis. De l’autre côté, il est possible aussi de confectionner cet avant-contrat devant le notaire sous forme d’un acte authentique. Il s’agit de méthode la plus sécurisante pour les cocontractants. Mais n’oubliez pas que l’intervention d’un notaire engendre un coût.
La distinction entre promesse de vente et compromis de vente
Il faut noter qu’il existe une grande différence entre ses deux notions couramment utilisées lors de la vente ou de l’acquisition d’un bien immobilier. À l’inverse du compromis, la promesse de vente est un engagement unilatéral effectué par le vendeur. Ce dernier donne son accord à un acheteur pour la possibilité d’acheter dans une durée raisonnable le bien concerné. Donc, c’est l’absence d’engagement de l’acquéreur qui nous permet de faire la distinction entre promesse et compromis de vente. Dans cette démarche, seul le vendeur est engagé et l’acheteur a le droit de choisir entre acheter ou non le bien en question. Notons que dans un délai de 10 jours, la promesse de vente doit être enregistrée au sein des services fiscaux pour un montant de 125 euros, à la charge de l’acquéreur.