La construction d’une maison, l’extension d’un bâtiment ou la réalisation de travaux de rénovation impliquent souvent des risques. Pour se prémunir des conséquences financières en cas de sinistre, la souscription à une assurance dommage ouvrage est fortement recommandée, voire obligatoire pour certaines catégories de travaux. Cependant, il est important de connaître les limites de couverture de cette assurance pour éviter les mauvaises surprises en cas de besoin.
Le principe et le champ d’application de l’assurance dommage ouvrage
Instaurée par la loi Spinetta du 4 janvier 1978, l’assurance dommage ouvrage a pour objectif principal de garantir le remboursement rapide des travaux nécessaires pour réparer des désordres compromettant la solidité du bâtiment ou le rendant impropre à sa destination. Elle intervient avant même que la responsabilité du constructeur ne soit établie.
Cette assurance est obligatoire pour tous les maîtres d’ouvrage (particuliers, professionnels, collectivités) qui entreprennent des travaux soumis à la garantie décennale. En cas de non-souscription, le maître d’ouvrage s’expose à des sanctions pénales et civiles. Toutefois, certaines catégories de travaux sont exclues du champ d’application de l’assurance dommage ouvrage, comme les travaux d’aménagement intérieur, la construction de piscines ou de courts de tennis.
Les garanties offertes par l’assurance dommage ouvrage
L’assurance dommage ouvrage couvre les désordres relevant de la garantie décennale, c’est-à-dire ceux qui compromettent la solidité du bâtiment ou le rendent impropre à sa destination. Elle intervient après une période de parfait achèvement d’un an suivant la réception des travaux. La garantie s’étend sur 10 ans, à compter de la réception des travaux.
Cependant, cette assurance ne couvre pas tous les risques liés à la construction. Pour une protection optimale, il est recommandé de souscrire également une assurance tous risques chantier et une garantie dommages immatériels.
Les limites de couverture de l’assurance dommage ouvrage
Il est essentiel de connaître les limites de couverture de l’assurance dommage ouvrage pour éviter les mauvaises surprises en cas de sinistre. Parmi les principales exclusions, on peut citer :
- Les désordres esthétiques : l’assurance ne prend pas en charge les défauts d’apparence qui n’affectent pas la solidité du bâtiment ou son usage normal ;
- Les vices cachés : si un vice caché apparaît après la réception des travaux et n’est pas déclaré dans les deux ans, il ne sera pas couvert par l’assurance ;
- Les travaux non soumis à la garantie décennale : comme indiqué précédemment, certains travaux sont exclus du champ d’application de l’assurance dommage ouvrage ;
- Les sinistres résultant de catastrophes naturelles ou technologiques : ces sinistres relèvent généralement des garanties spécifiques prévues par les contrats d’assurance habitation.
En outre, le montant des indemnités versées par l’assurance peut être limité en fonction de la valeur du bien assuré ou des plafonds fixés par le contrat. Il convient donc de vérifier ces éléments lors de la souscription et de les ajuster si nécessaire.
Les démarches en cas de sinistre
En cas de sinistre, il est impératif d’informer rapidement son assureur, généralement dans un délai de 5 jours ouvrés. L’assureur dispose alors de 60 jours pour donner sa réponse quant à la prise en charge du sinistre et proposer une indemnisation. Le versement doit intervenir dans les 90 jours suivant la réception de la déclaration.
Si l’assureur refuse la prise en charge ou si l’indemnisation proposée est insuffisante, il est possible de saisir le Bureau Central de Tarification (BCT) pour obtenir une décision contraignante. En cas de désaccord persistant, le recours à la médiation ou à une procédure judiciaire peut s’avérer nécessaire.
Enfin, il est important de rappeler que l’assurance dommage ouvrage ne se substitue pas aux garanties légales dont bénéficient les maîtres d’ouvrage, telles que la garantie de parfait achèvement, la garantie biennale ou la garantie décennale. Elle vient en complément pour assurer une indemnisation rapide et efficace en cas de sinistre.
Face aux nombreux risques liés à la construction et aux travaux, il est essentiel de bien connaître les limites de couverture de l’assurance dommage ouvrage. En étant informé des exclusions et des montants indemnisables, le maître d’ouvrage pourra ainsi adapter son contrat et optimiser sa protection financière.