Devenir garant d’un locataire est un engagement sérieux et implique des responsabilités financières en cas de défaillance du locataire. Dans certaines situations, il peut être nécessaire de vouloir mettre fin à cet engagement. Découvrez dans cet article comment rédiger une lettre pour ne plus être garant d’un loyer, les conditions à respecter, ainsi que les conséquences de cette démarche.
Qu’est-ce qu’être garant et pourquoi vouloir s’en dégager ?
Être garant, également appelé « caution solidaire », signifie s’engager à régler les dettes locatives d’un locataire en cas de non-paiement de sa part. Cela inclut le loyer, les charges, mais aussi les éventuelles réparations locatives ou indemnités dues au propriétaire. Un garant peut être une personne physique (un proche) ou morale (une banque ou une société).
Vouloir ne plus être garant d’un locataire peut découler de plusieurs raisons : changement de situation financière personnelle, mésentente avec le locataire, manque de confiance envers la solvabilité du locataire… Quelle que soit la raison, il est important de bien connaître les étapes à suivre pour se dégager légalement et efficacement de cette responsabilité.
Rédiger une lettre pour ne plus être garant : les éléments indispensables
Tout d’abord, il est essentiel de rédiger une lettre recommandée avec accusé de réception adressée au propriétaire du logement et au locataire concerné. Cette lettre doit contenir les éléments suivants :
- Vos coordonnées (nom, prénom, adresse) et celles du propriétaire et du locataire;
- La date de rédaction de la lettre;
- Un rappel de votre engagement en tant que garant, en indiquant la date à laquelle vous êtes devenu caution solidaire;
- Le motif pour lequel vous souhaitez mettre fin à votre engagement (il n’est pas obligatoire de fournir des détails précis);
- La demande explicite de ne plus être garant, en précisant la date à partir de laquelle vous souhaitez que cela prenne effet.
Il est également possible d’ajouter une copie du bail ou du contrat de location pour appuyer votre démarche. N’oubliez pas de conserver une copie de cette lettre pour vous-même.
Les conditions pour se dégager de sa responsabilité en tant que garant
Dans la plupart des cas, mettre fin à son engagement en tant que garant n’est pas automatique et suppose certaines conditions :
- L’accord du propriétaire : il doit accepter votre demande et donner son consentement par écrit. Si le propriétaire refuse, il peut exiger un nouveau garant ou demander au locataire de souscrire à une assurance loyers impayés ;
- Le respect d’un préavis : en général, un délai de préavis de 3 mois est requis pour permettre au propriétaire et au locataire de trouver une solution alternative. Ce délai peut être plus court si toutes les parties s’accordent sur une autre durée;
- L’absence de dettes locatives : si le locataire a des impayés à votre connaissance, vous devez attendre leur règlement avant de pouvoir vous dégager de votre responsabilité.
Attention : si vous êtes garant d’un locataire en colocation, votre engagement ne prend fin que lorsque tous les colocataires ont quitté le logement, sauf stipulation contraire dans le contrat de caution solidaire.
Les conséquences de la fin de l’engagement en tant que garant
Une fois que votre demande a été acceptée par le propriétaire et que les conditions évoquées précédemment sont remplies, vous n’aurez plus à assumer les éventuelles dettes locatives du locataire concerné. Toutefois, il convient de noter que :
- Vous restez responsable des dettes antérieures à la date effective de la fin de votre engagement;
- Le propriétaire peut demander au locataire de trouver un nouveau garant ou souscrire à une assurance loyers impayés pour se protéger contre les risques d’impayés;
- Le locataire peut être amené à quitter le logement s’il ne trouve pas une solution alternative dans les délais impartis.
Ainsi, mettre fin à son engagement en tant que garant loyer nécessite une démarche rigoureuse et respectueuse des conditions légales. N’hésitez pas à vous informer auprès d’un professionnel du droit ou d’une association de consommateurs pour obtenir des conseils spécifiques à votre situation.