La procédure à faire pour transformer un logement en local professionnel

Vous avez un projet et vous souhaitez changer votre lieu d’habitation pour votre activité professionnelle ? C’est possible même si vous êtes un locataire. Il vous suffit de solliciter une autorisation administrative auprès des autorités locales. Il existe deux formes d’autorisation dont la première est régie par le code de la construction et d’habitation et la dernière par le code d’urbanisme.

Demande de l’autorisation de changement d’usage

Le changement d’usage nécessite une demande d’autorisation par celui qui occupe le local : propriétaire ou locataire. Sa réglementation est destinée à protéger le logement. Alors, il est conseillé de faire la requête de changement auprès du maire de la commune où se trouve le bâtiment. Il est important de savoir que cette autorisation est à titre individuel et est liée à l’occupant du local. Par conséquent, elle est provisoire. Autrement dit, lorsque le résidant quitte l’immeuble, celui- ci redevient un lieu d’habitation. Par contre, l’autorisation de changement d’usage est obligatoire dans les cas suivants :

  • Le projet de transformation concerne toutes les catégories du logement et ses annexes par exemple, la loge de gardiens et les chambres de services
  • Le local est situé dans les communes de plus de 200 000 habitants et dans les départements 92, 93 et 94 sauf dans les zones franches urbaines.

Demande de l’autorisation de changement de destination

Contrairement au changement d’usage, celui-ci s’attache au local qui constitue une transformation et nécessite une rénovation dans la plupart de temps. Par conséquent, le changement de destination est définitif à l’égard des règles d’urbanisme. Il est donc impératif de faire une demande d’autorisation d’urbanisme. Cette autorisation dépend de l’existence ou non des travaux d’aménagement. S’il y a de travaux en créant plus de 20 m2 de plancher ou une modification de la façade de l’immeuble, un permis de construction doit être délivré. Pour l’aménagement plus de 1 000 m2, le code d’urbanisme prévoit aussi l’obligation de l’agrément administratif. Et si le changement de destination se fait sans rénovation ou avec des travaux de modification légère à l’intérieur, seule une déclaration antérieure est requise. Et si l’immeuble concerné est soumis à un statut de copropriété, il faut demander l’accord des copropriétaires ou l’accord du bailleur.

Sanctions possibles

Pendant le changement d’utilisation des locaux, il est ordonné de faire une déclaration au bureau du cadastre dans les 90 jours pour mettre à jour sa valeur cadastrale et pour déterminer la taxe foncière. Au-delà de ce délai, vous risqueriez de payer une amende très élevée. Et pour une transformation sans autorisation, vous pourriez être sanctionné d’une amende civile jusqu’à 25 000 euros. En outre, le président du tribunal de grande instance pourra ordonner le retour à usage d’habitation du local changé dans un certain délai. En cas de non-respect de ce délai, le montant de l’astreinte peut aboutir 1 000 euros/jour/m2.