Comment éviter les droits de succession sur un bien immobilier ?

La transmission d’un bien immobilier est souvent lourde de conséquences financières pour les héritiers, en raison des droits de succession à acquitter. Cependant, il existe des solutions pour alléger cette charge et préserver le patrimoine familial. Découvrez dans cet article les différentes stratégies pour éviter ou diminuer les droits de succession sur un bien immobilier.

La donation entre époux ou partenaires de PACS

La première solution consiste à effectuer une donation entre époux ou partenaires de PACS, afin de profiter d’un abattement spécifique. En effet, la loi prévoit un abattement de 100 000 € pour les donations entre époux et partenaires de PACS. Il est donc possible de transmettre un bien immobilier sans payer de droits de succession dans la limite de cet abattement.

La donation-partage

La donation-partage permet aux parents de transmettre leur patrimoine immobilier à leurs enfants tout en réglant la question de la succession dès le vivant du donateur. Cette méthode présente plusieurs avantages : elle permet notamment d’éviter les conflits familiaux liés au partage des biens et d’anticiper l’évolution des droits de succession. De plus, elle bénéficie d’un abattement renouvelable tous les 15 ans, actuellement fixé à 100 000 € par parent et par enfant.

L’assurance-vie

L’assurance-vie est un outil de transmission patrimoniale particulièrement avantageux pour éviter les droits de succession. En effet, les capitaux transmis par le biais d’un contrat d’assurance-vie ne sont pas soumis aux droits de succession dans certaines limites : 152 500 € par bénéficiaire si le souscripteur a moins de 70 ans au moment du versement des primes, et 30 500 € si le souscripteur a plus de 70 ans. Ainsi, l’assurance-vie peut être utilisée pour financer l’acquisition d’un bien immobilier ou pour permettre aux héritiers de régler les droits de succession.

La démembrement de propriété

Le démembrement de propriété est une technique qui consiste à séparer la nue-propriété (le droit de disposer d’un bien) et l’usufruit (le droit d’en user et d’en percevoir les revenus). Cette stratégie permet notamment aux parents de transmettre la nue-propriété d’un bien immobilier à leurs enfants tout en conservant l’usufruit, afin de continuer à en percevoir les revenus jusqu’à leur décès. À terme, les enfants deviennent pleins propriétaires du bien sans avoir à payer de droits de succession.

Le recours à une société civile immobilière (SCI)

La création d’une société civile immobilière (SCI) permet également d’éviter les droits de succession sur un bien immobilier. En effet, la transmission des parts sociales d’une SCI bénéficie des mêmes abattements que pour les donations classiques, soit 100 000 € tous les 15 ans par parent et par enfant. De plus, la valeur des parts sociales peut être réduite grâce à différents mécanismes, tels que le démembrement de propriété ou l’application d’une décote pour illiquidité.

Diverses solutions existent donc pour éviter ou diminuer les droits de succession sur un bien immobilier. Il est essentiel de se renseigner auprès d’un professionnel compétent, tel qu’un notaire ou un conseiller en gestion de patrimoine, pour choisir la stratégie la mieux adaptée à sa situation personnelle et familiale.