Cerfa permis de construire : tout savoir sur le formulaire n°13406

Le permis de construire est un document administratif indispensable pour réaliser certains types de travaux immobiliers. Pour l’obtenir, il est nécessaire de remplir et déposer un dossier comprenant le formulaire Cerfa n°13406. Dans cet article, nous vous expliquons en détail ce qu’est ce formulaire, comment le compléter et quelles sont les démarches à suivre pour déposer votre demande de permis de construire.

Qu’est-ce que le formulaire Cerfa n°13406 ?

Le formulaire Cerfa n°13406, également appelé Demande de permis de construire pour une maison individuelle et/ou ses annexes, est un document officiel qui permet aux particuliers ou aux professionnels souhaitant réaliser des travaux de construction ou d’extension sur une maison individuelle de demander l’autorisation nécessaire auprès des autorités compétentes. Ce formulaire doit être complété avec soin et accompagné des pièces justificatives requises pour que la demande soit prise en compte.

Pour quels types de projets utiliser le Cerfa n°13406 ?

Ce formulaire est destiné aux projets concernant :

  • La construction d’une maison individuelle ou d’une annexe (garage, abri de jardin, etc.) ;
  • L’agrandissement d’une maison individuelle existante ;
  • La modification du volume d’une maison individuelle ou la création d’ouvertures (fenêtres, portes) ;
  • La reconstruction d’une maison individuelle détruite ou endommagée.

Il est important de noter que certaines constructions sont soumises à des réglementations spécifiques et peuvent nécessiter l’utilisation d’un autre formulaire Cerfa. Par exemple, pour les projets de construction d’immeubles collectifs ou de bâtiments commerciaux, il convient d’utiliser le formulaire Cerfa n°13409.

Comment remplir le formulaire Cerfa n°13406 ?

Pour bien remplir ce formulaire, il est important de suivre les indications fournies dans la notice explicative qui l’accompagne. Voici les principales étapes :

  1. Identifiez le demandeur : indiquez vos coordonnées (nom, prénom, adresse) et le cas échéant, celles du co-demandeur.
  2. Décrivez le terrain : renseignez les informations relatives à la localisation du terrain (adresse, numéro de parcelle cadastrale), sa superficie et son affectation.
  3. Détaillez votre projet : précisez la nature des travaux (construction, extension, modification), la surface de plancher créée et les dimensions extérieures du bâti ainsi que les matériaux utilisés.
  4. Renseignez les éléments nécessaires au calcul des impositions : indiquez notamment le nombre de logements créés et leur surface habitable.
  5. Indiquez si votre projet requiert un aménagement extérieur : précisez s’il y a création d’espaces verts, de stationnement ou d’aires de jeux.
  6. Précisez les modalités de recours à un architecte : indiquez si votre projet a été réalisé par un architecte et fournissez ses coordonnées.
  7. Datez et signez le formulaire.

N’oubliez pas de joindre les pièces justificatives demandées, telles que le plan de situation du terrain, le plan de masse des constructions, les photos du site, etc.

Dépôt et traitement de la demande de permis de construire

Une fois votre dossier complet, vous devez le déposer en quatre exemplaires à la mairie de la commune où se situe le terrain concerné. Vous pouvez également envoyer votre demande par courrier recommandé avec accusé de réception. La mairie vous remettra alors un récépissé indiquant le numéro d’enregistrement de votre demande et la date prévisionnelle de réponse.

Le délai d’instruction varie en fonction du projet :

  • Pour une maison individuelle ou ses annexes : 2 mois ;
  • Pour une construction située dans un secteur protégé (monument historique, site classé) : 3 mois.

Si la mairie ne répond pas dans ce délai, cela signifie que votre permis est accordé tacitement. Toutefois, il est conseillé d’obtenir un certificat attestant cette absence d’opposition pour plus de sécurité juridique.

Refus ou modifications du permis de construire

Si votre demande est refusée ou fait l’objet de prescriptions spécifiques (modifications à apporter au projet), vous avez la possibilité de :

  • Déposer un recours gracieux auprès du maire dans les 2 mois suivant la décision ;
  • Saisir le tribunal administratif dans les 2 mois suivant la décision ou l’échec du recours gracieux.

Pour éviter ces démarches, il est recommandé de consulter au préalable les règles d’urbanisme applicables à votre terrain (Plan local d’urbanisme, Plan de sauvegarde et de mise en valeur, etc.) et de demander un certificat d’urbanisme pour connaître les dispositions réglementaires et les possibilités de construction.

Validité et durée du permis de construire

Le permis de construire est valable pendant 3 ans à compter de sa délivrance. Vous devez impérativement commencer les travaux durant cette période et ne pas interrompre le chantier pendant plus d’un an. Si besoin, vous pouvez demander une prorogation de la validité du permis en remplissant le formulaire Cerfa n°13412.

Ainsi, le formulaire Cerfa n°13406 est un document essentiel pour toute demande de permis de construire concernant une maison individuelle ou ses annexes. Nous vous conseillons de prendre le temps nécessaire pour bien le compléter et constituer un dossier solide afin d’optimiser vos chances d’obtenir l’autorisation souhaitée.