L’agence immobilière et ses obligations

Pour vendre, acheter ou louer un bien immobilier, vous avez parfois besoin de passer par une agence immobilière. Dans toutes ces figures, elle engage sa responsabilité sur différents points et elle est soumise à certaines obligations.

L’immobilier est un métier très encadré par la législation

Une agence immobilière doit s’engager à ce que tous ses agents disposent d’une carte professionnelle délivrée par le préfet et renouvelée tous les 3 ans. Cette carte assure les conditions de moralité et d’aptitude des agents immobiliers. Sauf si elle déclare sur l’honneur ne recevoir aucun fond de la part de ses clients, une agence immobilière est tenue de disposer une garantie financière auprès d’un organisme professionnel ou d’une banque. La souscription à une assurance responsabilité professionnelle est également une obligation.

Un contrat écrit et très détaillé

Quand vous souhaitez confier une mission à une agence immobilière, l’affaire doit toujours faire l’objet d’un contrat en bonne et due forme. Dans le cadre d’une vente ou d’un achat immobilier, on parle souvent d’un mandat. Vous mandatez en effet l’agence pour vous aider à réaliser votre projet. Bien évidemment, son rôle se limite à servir d’intermédiaire dans la recherche d’un acheteur ou d’un locataire. Différents éléments doivent être mentionnés dans le contrat afin de définir les différentes caractéristiques de son engagement :

  • Objet du contrat.
  • Conditions de réalisation : prix de chaque prestation, modalités de paiement.
  • Durée du mandat et modalité de rupture dans le cadre d’une vente.

Un devoir d’information et de conseil

Une agence immobilière par l’intermédiaire de ses agents immobiliers doit respecter certaines dispositions. Elle doit obligatoirement :

  • Afficher des prix des missions qu’elle peut accomplir à l’entrée de l’agence.
  • Informer sa modalité de calcul : taux horaire, prix au pourcentage du prix de vente, montant forfaitaire.
  • Préciser qui doit payer sa commission.
  • Conseiller son client.
  • Notifier son client sur toutes les informations utiles à la transaction et sur l’avancée de la mission.
  • Être responsable des négligences et des fautes qu’il commet dans le cadre du mandat signé.

Une obligation de moyen

Une agence immobilière n’a aucun devoir de résultat. Elle ne peut donc pas être tenue responsable si aucun locataire ou acheteur ne signe pas un contrat. Toutefois, l’agence ne touchera pas sa commission en cas d’échec de négociation auprès des preneurs. Elle a en revanche une obligation de moyens, car une fois qu’elle signe un contrat, elle s’engage à tout mettre en œuvre pour assurer sa mission.

Si vous souhaitez faire appel à une agence immobilière, vous savez à peu près maintenant ses engagements envers vous. Notons par ailleurs que dans le cadre de sa mission, sa commission est tout à fait négociable à l’avance.