La prescription acquisitive ou usucapion est un moyen d’acquérir un droit de propriété par le possesseur sous réserve de certaines conditions et par l’écoulement du temps reparti pour le véritable propriétaire de pouvoir se manifester.
Les conditions
Le possesseur de bonne foi doit remplir certaines formalités pour se voir conférer un titre de propriété. Ce sont les conditions relatives :
- aux biens : les droits réels accessoires et les droits de créance ne peuvent s’acquérir par un exercice continu et prolongé. Tandis que les droits principaux peuvent être prescrits. Par exemple, le droit de propriété mobilière ou immobilière, certaines servitudes, l’usufruit et l’usage. Mais il existe aussi des choses corporelles qui ne font pas l’objet d’une usucapion comme celles qui ne sont pas dans le commerce, les universalités juridiques, etc.
- à la possession : pour pouvoir prescrire, elle doit être continue c’est-à-dire exercée à tous moments et dans toutes les occasions possibles ; paisible, le possesseur ne doit pas acquérir le bien immobilier par la violence, la force ou une voie de fait ; publique, elle doit être connue de tous ; non équivoque, il doit se comporter comme propriétaire et exercée à titre de propriétaire c’est-à-dire que les détenteurs précaires ne peuvent se prévaloir de ce droit.
- au délai fixé par la loi : d’une part, il y a la prescription trentenaire d’où la durée applicable est de 30 ans et d’autre part, la prescription abrégée d’où la durée est de 10 à 20 ans.
La preuve
Sachez que la prescription acquisitive sur une chose immobilière ne s’applique pas automatiquement. Pour le jouir, le possesseur doit demander par voie judiciaire la reconnaissance de son droit de propriété. Sa revendication peut s’effectuer de deux façons :
- Engager une action pour faire constater par le juge que le bien en question lui est acquis.
- Opposer à l’action en doléance demandée contre lui par le vrai propriétaire du bien.
Il est important que le possesseur arrive à prouver qu’il a respecté toutes les conditions nécessaires exigées par la loi et tout cela pendant toute la durée où il était en possession du bien immobilier. Les modes de preuve de la possession sont libres c’est-à-dire qu’elle est effectuée par tous les moyens comme les témoignages ou les attestations.
Les effets
Si le possesseur a réuni toutes les conditions légales de la prescription acquisitive, alors, il peut se prévaloir du droit reconnu à celle-ci. Mais, il n’acquiert pas encore la propriété du bien. C’est au juge de déclarer que le possesseur devient propriétaire de plein droit de la chose par l’application de la prescription trentenaire. Cette décision de la justice a un effet rétroactif.
Si le possesseur ne remplit pas les conditions prévues ci-dessus, il doit immédiatement restituer le bien immobilier à son veritable propriétaire et en cas de bonne foi, il pourrait bénéficier des fruits et des produits du bien concerné.