Le bail professionnel est un contrat de location spécifique qui peut susciter de nombreuses interrogations. Comprendre ses spécificités, ses obligations et ses avantages est primordial pour les professionnels souhaitant louer des locaux pour exercer leur activité. Cet article vous propose un tour d’horizon complet du bail professionnel.
Définition du bail professionnel
Un bail professionnel est un contrat de location qui concerne des locaux dans lesquels une activité non commerciale, non artisanale, ni industrielle est exercée. Il s’adresse principalement aux membres des professions libérales (avocats, médecins, architectes, etc.). Le bail professionnel se distingue par sa durée minimale obligatoire de six ans et par une certaine souplesse quant aux conditions de révision du loyer.
Les caractéristiques du bail professionnel
Le bail professionnel présente plusieurs caractéristiques spécifiques. Tout d’abord, il doit être conclu pour une durée minimale de six ans. Si aucune échéance n’est précisée dans le contrat, le bail est considéré comme conclu pour une durée indéterminée. Il convient également de noter que le locataire peut résilier le bail à tout moment, à condition de respecter un préavis de six mois.
Par ailleurs, le loyer du bail professionnel est librement fixé entre les parties lors de la conclusion du contrat. Sa révision peut intervenir tous les trois ans à l’initiative du propriétaire ou du locataire.
Obligations et droits des parties
Dans le cadre d’un bail professionnel, le locataire a l’obligation d’utiliser les locaux uniquement pour l’exercice de sa profession libérale. Il doit également assurer l’entretien courant des locaux et effectuer les petites réparations nécessaires.
De son côté, le propriétaire doit délivrer au locataire des locaux en bon état d’usage et assurer leur jouissance paisible. Il a également l’obligation d’effectuer les grosses réparations prévues par la loi.
L’intérêt du bail professionnel
Le bail professionnel offre plusieurs avantages pour les professionnels libéraux. En particulier, il offre une plus grande flexibilité que le bail commercial, notamment en termes de durée et de résiliation. De plus, il permet généralement une fixation plus libre du loyer.
Régime fiscal du bail professionnel
Sur le plan fiscal, les revenus tirés d’un bail professionnel sont imposés dans la catégorie des revenus fonciers pour le propriétaire. Pour le locataire-professionnel libéral, les loyers versés constituent une charge déductible dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC).
Bon à savoir sur le bail professionnel
S’il est possible de conclure un bail professionnel oral, il est vivement recommandé de formaliser ce contrat par écrit. En effet, un contrat écrit offre plus de sécurité juridique en cas de litige entre le propriétaire et le locataire.
Sachez aussi que certains baux peuvent être mixtes : c’est-à-dire qu’ils concernent à la fois un usage d’habitation et un usage professionnel. Dans ce cas précis, ils sont soumis aux dispositions légales applicables aux baux d’habitation.
Bref aperçu
Le bail professionnel se caractérise par sa flexibilité et son adaptabilité aux besoins spécifiques des professions libérales. Bien que moins protecteur que le statut du bail commercial, il offre cependant l’avantage d’une grande liberté contractuelle entre les parties. Malgré tout, afin d’éviter toute déconvenue future et garantir vos intérêts respectifs en tant que propriétaires ou locataires professionnels libéraux, n’hésitez pas à faire appel à un conseiller juridique lors de la rédaction ou la signature d’un tel contrat.